ART. 30	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1636
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 30
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 et destinée »,
les mots :
« l’allocation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 et destinées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.