ART. 30	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1640
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 30
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« d’une »,
les mots :
« par une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.