ART. 30	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1642
présenté par
Mme Janvier
------------
ARTICLE 30
À l’alinéa 48, substituer aux références :
« 3° et 4° »,
les références :
« 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.