ART. 38	N°1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°1659
présenté par
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier et M. Viry
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ARTICLE 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale