APRÈS ART. 11	N°1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1676
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures.
Le taux mentionné à l’alinéa précédent ainsi que le taux de cette contribution sont fixés par décret. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Un décret fixe la date d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui emploient à temps partiel contraints.
Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints. Elles travaillent de 8h du matin à 20h en temps partiel. Elles ont une grande amplitude horaire avec des coupures et elles ne sont payées que lorsqu’elles arrivent chez la personne âgée. Elles vont faire à 2, 3, 4 personnes et puis une grosse coupure et elles reviennent faire chauffer le repas.
Cela donne des salaires d’environ 800 € par mois, alors que dans les faits, leur journée est entièrement consacrée au travail.
Nous souhaitons, pour notre part, créer un service public de la dépendance et permettre aux AVS de bénéficier du statut de fonctionnaire.
Dans l’attente, et face au refus obstiné du Gouvernement de prendre leur sort en considération, il est très urgent de favoriser l’emploi à temps plein en taxant ceux qui embauchent des temps partiels.
Ainsi, nous souhaitons que la sous-traitance cesse et que les femmes de ménages des hôpitaux puissent être embauchées à temps plein si elles le souhaitent.