APRÈS ART. 12	N°1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1686
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisations AT-MP.
Le Gouvernement n’a pas cessé durant ce quinquennat d’encourager les formes de travail dites « atypiques » et de fait la Constitution d’un précariat massif : ordonnances travail, sanctification de la prétendue indépendance des travailleurs des plateformes, durcissement de l’indemnisation du chômage, etc.
Alors que plus de 8 embauches sur 10 sont réalisées en contrat court et précaire, le recours à l’intérim s’est notamment considérablement développé.
S’il peut être un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs. Une enquête de l’institut CSA pour le compte du Fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire (FPETT), certes ancienne, que le recours à l’intérim était largement dû aux difficultés de trouver un emploi et était voulu comme un passage provisoire. Seuls 16 % des travailleurs en intérim disaient avoir fait un choix non contraint.
Par cet amendement, nous souhaitons d’une part désinciter à l’embauche en interim, pour refaire du CDI le contrat de base et permettre au plus grand nombre d’accéder à un contrat de travail stable et pérenne. Mais nous souhaitons également faire en sorte que le taux de recours à l’interim soit un vecteur de fluctuation des cotisations patronales à la branche AT-MP.
Les salariés intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Cela tient au fait qu’ils sont moins bien protégés, moins bien formés, voire qu’on assiste dans certaines entreprises à « une externalisation du risque ». Il existe en effet un véritable manque de traçabilité de carrière et d’exposition aux risques dans le travail temporaire. Les données sont lacunaires, ce qui protège les entreprises. La survenue des maladies professionnelles expose très peu les entreprises, en raison de la brièveté du passage du salarié.
Le bonus/malus instauré par le Gouvernement sur les contrats courts est bien insuffisant : il ne concerne que 7 secteurs de notre économie.
Pour renforcer la sécurité sanitaire des intérimaires, et éviter que leur embauche ne constitue une aubaine sur le plan de la gestion des risques, nous demandons la prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisations AT-MP.