APRÈS ART. 12	N°1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1692
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
En France, les salaires des femmes sont inférieurs de 24 % à ceux des hommes en moyenne. A situation égale, l’écart de rémunération est de 15,5 %. Ainsi, on estimait l’an dernier qu’à compter du 4 novembre et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillaient gratuitement en comparaison de leurs collègues masculins.
Les femmes représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire ne se réduisent pas. Si le rythme reste le même, les femmes devraient gagner autant que les hommes d’ici 2186.
L’égalité salariale est non seulement nécessaire par principe, mais elle améliorerait en plus les conditions de vie de nombreuses personnes et permettrait de renflouer les caisses de la Sécurité sociale, gravement mises à mal par les mesures d’austérité et les mesures d’exonérations des gouvernements successifs.