APRÈS ART. 12	N°1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1693
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Les exonérations prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sociales soient subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales.
Depuis le début de l’année 2020, notre pays traverse une crise sanitaire d’envergure mondiale, mettant notre société en difficulté sanitaire mais également économique et sociale.
Les périodes de confinements ont mis à l’arrêt un grand nombre de nos entreprises, mettant en difficulté les plus petites et plus fragiles d’entre elles. Cependant, certains grands groupes comme Auchan, Cargill ou encore Total ont engendré énormément de profits en la période. La plupart de ces grands groupes ont bénéficié, sous le quinquennat de Monsieur Hollande, du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi). Mis en place en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devait permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises en passant par la création d’emplois, la transition écologique et énergétique, le développement de formations. Depuis son entrée en vigueur, le comité de suivi du CICE en dresse un bilan pour le moins très mitigé. Dans un souci de souveraineté et de justice sociale et fiscale, il est urgent de contrôler l’apport en aides publiques ainsi que leurs utilisations.
Le principal effet observé est le transfert par les entreprises les plus bénéficiaires du dispositif d’une partie de leur CICE à leurs entreprises clientes ou donneuses d’ordre, en réduisant ou en limitant la hausse des prix des biens et services qu’elles vendent. Un phénomène bien établi dans des secteurs comme la métallurgie, le transport, l’intérim ou la construction spécialisée. Si ce dispositif fiscal, politiquement très contesté car il n’imposait aucune contrepartie aux entreprises, a disparu, remplacé, depuis le 1er janvier 2019, par un allégement de charges, les emplois attendus, eux, n’ont pas vu le jour. En pleine crise sanitaire du coronavirus, l’emploi est encore une fois le grand sacrifié des politiques néo-libérales du Gouvernement. Les versements des dividendes des actionnaires serait donc la priorité sur l’emploi de centaines de milliers de françaises et de français.
Depuis le début de la crise, plus d’un millier de Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ont été initiés avec, à la clé, près de 110 000 suppressions de postes. Depuis le seul début de l’année, 33.900 ruptures de contrats de travail ont été envisagées dans le cadre de PSE, soit près de trois fois plus que sur la même période en 2020. Alors que le Gouvernement espère avoir engagé 70 des 100 milliards d’euros du Plan de Relance, mis en oeuvre sans plan et sans relance il y a un peu plus d’un an, les effets sur les territoires peinent à se concrétiser.
Rien de conséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommation populaire. Si peu pour les investissements directs pourtant indispensables à l’impérative bifurcation écologique. Dans la droite ligne de la politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ces quatre dernières années, ce plan aux appréhensions macroéconomiques consiste à catapulter des dizaines de milliards en baisses d’impôts aux grandes entreprises sans contrepartie sociale et écologique.
Aux vues de la situation économique et dans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise à punir le détournement de l’argent public mis à disposition en urgence par l’État : les entreprises qui touchent des aides publiques mais qui ne respectent pas des normes sociales et environnementales seront ainsi contraintes de verser des sanctions qui seront reversées au budget de la sécurité sociale.