APRÈS ART. 15	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1698
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
« ‑ 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;
« ‑ 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
Depuis le début de la législature les députés membres du groupe La France Insoumise s’attachent à montrer qu’en matière de lutte contre la fraude le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales.
En la matière, le gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations chômage alors-même que selon Pôle Emploi, seuls 0,4 % des demandeurs d’emploi fraudent l’assurance-chômage. C’est-à-dire que 99,6 % respectent parfaitement les règles et leurs obligations. Toujours selon Pôle Emploi, la fraude à l’assurance-chômage ne représente que 60 millions d’euros par an et son taux de recouvrement atteint 90 %. En triplant les effectifs dédiés au contrôle, le gouvernement transforme les missions des conseillers Pôle Emploi qui ne feront dorénavant qu’assurer une mission de police à l’indemnisation.
Des marges de manœuvre beaucoup plus importantes existent pourtant. La fraude patronale aux cotisations sociales dépasse chaque année 20 milliards d’euros et peut atteindre jusqu’à 25 milliards selon les estimations.
Or le taux de recouvrement est ridiculement faible : 1,5 %. Un effort accru de contrôle et de sanctions des patrons délinquants qui fraudent délibérément permettrait de combler le « trou de la Sécu » intégralement et en une seule année. La lutte contre la fraude sociale patronale permettrait même de dégager une marge de 6 milliards d’euros par an.
En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude. Les auteurs membres de cet amendement proposent donc d’augmenter les sanctions des patrons délinquants afin de les rendre réellement dissuasives.