APRÈS ART. 27	N°1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1713
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Ratenon et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impacts sur les finances de la sécurité sociale d’une telle extension.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par l’Ordre des sages-femmes, demande la remise d’un rapport sur la généralisation du dispositif « engagement maternité ».
Les fermetures massives de services de maternité sous le président Macron dégradent gravement l’accès aux soins. La situation pèse en particulier sur les populations rurales : depuis la fermeture en 2018 de la maternité de l’hôpital Louis-Jaillon, à Saint Claude dans le Jura, 12 accouchements ont eu lieu en bord de route faute de maternité à proximité suffisante.
L’« engagement maternité » avait alors été annoncé par Agnès Buzyn pour organiser des schémas de prise en charge pour les parturientes qui résident à plus de 45 minutes d’une maternité.
Or, le rapport de l’IGAS publié le 10 septembre dénonce les lacunes de la mise en place du dispositif, souvent peu clair et mal formalisé, avec de graves conséquences en termes de santé publique. En particulier, des outils spécifiques doivent être développés pour les territoires à longue distance des maternités.
Surtout, le financement doit être revu pour lutter au mieux contre les inégalité d’accès aux soins. Cela passe par une dotation populationnelle, qui permette une répartition adaptée aux besoins de chaque territoires.
En parallèle, les indicateurs de périnatalité doivent être repensés : ils doivent être à la fois qualitatifs et quantitatifs et permettre d’évaluer à la fois la sécurité, la qualité, la pertinence et l’accès aux soins. Il important d’évaluer le suivi anténatal, l’accouchement, le suivi post-natal et la satisfaction des femmes et couples.
Pour enclencher ce mouvement, nous demandons donc la remise d’un rapport concernant notamment son financement par une dotation populationnelle et le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires à l’expérimentation.