APRÈS ART. 32	N°1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1728
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut informer les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d’éligibilité.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’informer toutes les personnes à partir de 65 ans de l’existence des aides que sont la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Un rapport du Secours catholique d’avril 2021 mettait en évidence les difficultés des Français liées aux démarches administratives en ligne. Environ 35 % des répondants n’avaient pas accès ou difficilement accès à l’informatique et à internet. Les personnes en perte d’autonomie sont particulièrement concernées puisque beaucoup d’entre elles sont âgées. Il convient donc de tout mettre en œuvre pour leur facilité les démarches.
En informant systématiquement les potentiels bénéficiaires de l’APA et de la PCH, cet amendement permettrait de renforcer l’accès aux droits et de diminuer le non-recours. Il contribue ainsi à améliorer l’effectivité des droits sociaux, que les services publics doivent garantir à l’ensemble des citoyens. Il éviterait à certaines personnes de se retrouver dans des situations encore plus complexes et de sombrer dans la grande pauvreté.
Dans le maquis des aides sociales à solliciter, une telle mesure serait à même de décomplexifier, de redorer l’image de l’administration auprès des usagers et in fine d’encourager les personnes handicapées éligibles à des aides, d’en faire la demande.