APRÈS ART. 50	N°1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1740
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades ayant subi une exposition environnementale, notamment les personnes atteintes d’une pathologie liée à l’exposition régulière aux épandages réalisés dans un champ voisin de leur domicile ou d’un service dont elles sont usagers réguliers, ainsi que les mineurs atteints d’une pathologie occasionnée directement par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques de l’un de leurs parents hors de leur activité professionnelle. Ce rapport évaluera notamment les effets attendus d’une telle mesure sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les coûts induits pour la Sécurité sociale d’une indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle.
Les atteintes à la santé au cours d’expositions à des pesticides au cours de l’activité professionnelle ne doivent pas être les seules indemnisées.
Cet amendement propose d’étendre l’indemnisation à l’ensemble des personnes qui vivent dans des zones riveraines d’épandage de pesticides et qui présentent des affections, ainsi qu’aux usagers réguliers de services proches de zones d’épandage de pesticides. Le fait même de présenter ces affections et de vivre dans ces zones instaure un lien de corrélation suffisant, qui doit suffire à la prise en charge de ces personnes par le fonds d’indemnisation.