APRÈS ART. 27	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Pauget, M. Descoeur, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Boucard et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’« engagement maternité », chantier annoncé par Agnès Buzyn à l’époque, devait permettre aux patientes qui résidaient à plus de 45 minutes d’une maternité, d’avoir un accès aux soins simplifié et plus efficient. A l’heure actuelle, rien n’a été fait.
Cet engagement doit permettre de définir dans chaque territoire les schémas d’accès aux soins, de prévention, les prises en charge pré et post-partum, la permanence des soins périnataux et les mécanismes de prise en charge des urgences. Il doit permettre de définir des parcours lisibles pour les femmes.
D’autre part, de nouvelles modalités de financement doivent être envisagées. La dotation populationnelle permet à la fois de répartir le financement entre les territoires en fonction des besoins d’une population et de financer un ou des opérateurs de santé au regard des objectifs de leurs missions et de la population cible.
Cette évolution du financement ne peut se faire sans un travail d’évaluation du suivi anténatal, de l’accouchement, du suivi post-natal et de la satisfaction des femmes et couples.
Cet amendement propose donc la rédaction d’un rapport concernant notamment ce financement par dotation populationnelle et le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires à l’expérimentation.