APRÈS ART. 45	N°1793 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1793 (Rect)
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend le dispositif du groupe communiste jugé recevable en commission, vise à réduire les dépassements d’honoraires. Notre amendement sur le sujet ayant été jugé irrecevable car... hors sujet ! je me suis permise de reprendre le leur. 
Si les médecins généralistes sont moins nombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d’honoraires ce n’est pas le cas des spécialistes qui sont désormais 45 % à en pratiquer, contre 30 % en 1985. Le taux moyen du dépassement pratiqué est de 56 % .
Le cas des chirurgiens-dentistes est un des plus préoccupants : en 2016, la Cour des comptes déplorait l’augmentation continue du reste à charge des Français sur leur santé bucco-dentaire, tout en soulignant la passivité du législateur. La médecine a deux vitesses est une réalité vécue par la grande majorité des citoyens et conduit à du renoncement aux soins.
Ce renoncement aux soins tient beaucoup au fait que la part du remboursement par l’assurance-maladie est devenue minoritaire. Par ailleurs, les dépassements d’honoraires sont responsables pour moitié de la dépense bucco-dentaire. Ce phénomène est donc fortement nuisible à un accès aux soins.
Or, la santé bucco-dentaire n’a rien de cosmétique. Elle prévient d’autres risques sanitaires, et l’impossibilité pour de nombreux citoyens de se soigner a des conséquences dramatiques sur leur santé. L’obstacle financier joue pleinement, et ce, dès le plus jeune âge : en CM2, 40 % des enfants d’ouvriers ont au moins une dent cariée, 1,5 fois plus que ceux de cadres.
Il nous semble que pour remédier à cela, il faille mettre fin à la pratique du dépassement d’honoraires. C’est pourquoi cet amendement prévoit a minima de les réduire pour les professionnels conventionnés en secteur 2.