ART. 24	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Descamps, Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 24
Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante :
« Ces référentiels permettent un accès à un volet téléchargeable de données structurées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration dans le droit commun de l’Expérimentation de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé (ETAPES) est incontestablement une avancée dans la lutte contre les ruptures des parcours de soin, l’éloignement des soins et la désertification médicale. Pour un meilleur déploiement du dispositif, il apparaît important d’inscrire clairement dans cet article 24 le principe d’interopérabilité sémantique, et pas seulement technique. 
En effet, les données ainsi partagées doivent être accessibles et exploitables pour les patients et les équipes soignantes, d’où la nécessité de mener à un traitement structuré des données recueillies. Cette proposition émane notamment de la Fédération française des Diabétiques, très favorable aux dispositions de cet article, mais souhaitant attirer l’attention des législateurs sur la nécessité de le rendre exploitable et utilisable.