APRÈS ART. 32	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Lemoine et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale