ART. 30	N°1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1855
présenté par
M. Ruffin, M. Bonnell, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Brotherson, Mme Batho, M. Villani, M. Jumel et M. Wulfranc
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais.
Ainsi, puisqu’il n’est pas possible de relever ce montant à cause des règles de recevabilité, nous demandons à ce que les associations et professionnels du secteur soient consultés avant que le tarif plancher ne soit fixé.