APRÈS ART. 42	N°1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1861
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport informant le Parlement sur l’impact sur les comptes de la branche maladie du remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique par l’assurance maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la remise d’un rapport sur le remboursement des transports en ambulance bariatrique.
Ce mode de transport, destiné aux personnes souffrant d’obésité et de pathologies induites, nécessite un équipage supplémentaire dans une ambulance spécifique. Or les frais de prise de prise en charge par l’assurance maladie sont du même montant que pour une ambulance classique.
Aussi, pour les personnes qui y ont recours, cela se traduit par le paiement de restes à charge qui représentent des montants très importants, même si l’hôpital est proche du domicile du malade. Les personnes obèses ou handicapées se retrouvent de facto exclues de l’accès aux soins.
Ce rapport doit donc trouver des solutions pour permettre que les frais de transports en ambulance bariatrique soient pris en charge par l’assurance maladie pour permettre aux personnes obèses ou handicapées nécessitant un transport en ambulance bariatrique de pouvoir en bénéficier sans reste à charge.