ART. 40	N°1879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1879
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’une politique de santé à long terme a fragilisé l’accès aux soins et la santé visuelle est bien évidemment concernée.
Par cet article, le Gouvernement souhaite permettre aux orthoptistes de prescrire des ordonnances visuelles et de procéder à des dépistages sur les enfants et les aînés. Mais ce choix présente des risques pour la santé pour plusieurs raisons :
-bien que complémentaires, les métiers d’orthoptistes et d’ophtalmologistes sont deux métiers différents. Les ophtalmologistes suivent 12 ans d’études dont 6 spécialisés en ophtalmologie. Les orthoptistes ont une formation en rééducation visuelle qui dure 3 ans. Pour diagnostiquer un état de normalité les connaissances dont disposent les ophtalmologues en ORL, neurologie, pathologies inflammatoires et auto-immunes sont primordiales.
-une consultation pour une ordonnance médicale visuelle est un rendez-vous de santé important et permet de réaliser un dépistage complet. Cela est d’autant plus important lors d’une première consultation. 10 à 15% de ces rendez-vous permettent de diagnostiquer assez tôt une maladie. Se passer de l’expertise d’un ophtalmologue risque de favoriser la découverte de pathologies à un stade trop avancé. Dans la logique de cet article 40, un patient pourra consulter toute sa vie un orthoptiste sans jamais voir un ophtalmologue, avec des conséquences lourdes dans le cas d’un diagnostic tardif d’une pathologie. La France est aujourd’hui en tête dans le dépistage et la prise en charge de pathologies.
-Le gouvernement s’appuie sur un délai de rendez-vous de 80 jours datant d’une étude de 2018. Ce chiffre est aujourd’hui bien en dessous de la réalité : une étude récente montre que le délai est de 26 jours en 2021 (Étude SNOF / CSA 2021).
 
Des ajustements sont encore nécessaires et des disparités selon les régions sont présentes. La filière visuelle a su s’adapter pour répondre aux besoins de la population. Il appartient à l’État de mettre en place des mesures pour réduire la fracture territoriale qui existe en matière de santé, sans priver une partie de la population de soins médicaux pour les yeux.  Au regard de ces éléments, il convient de supprimer l’article 40.