APRÈS ART. 12	N°1880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1880
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer totalement la sur-cotisation relative à la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels (SPP).
L’article 20 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la part patronale de cette prime de feu. La part patronale représentait le double de la part salariale supportée par les sapeurs-pompiers.
Cette suppression de la part salariale est largement demandée par les acteurs de la communauté du SDIS. En effet, son maintien apparaît profondément injuste et sans fondement. Initiée par la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, cette sur-cotisation visait à permettre à titre provisoire l’intégration de l’indemnité de feu des SPP dans le calcul de leurs pensions de retraite. L’indemnité de feu est aujourd’hui pleinement intégrée ; le nombre de SPP a évolué de 22 906 en 1992 à 41 000 à ce jour, soit 18 000 SPP cotisants supplémentaires.
Au regard de l’exercice difficile de la profession de sapeur-pompier qui doit être largement soutenue, du gain de pouvoir d’achat d’environ 55€ que cette suppression représenterait sur la fiche de paie, il apparaît nécessaire de continuer les engagements pris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en supprimant totalement cette sur-cotisation.