ART. 42	N°1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1883
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 42
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure, un rapport sur la mise en place du remboursement des examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale. Ce rapport permet d’évaluer son efficacité et d’ajuster les moyens mis à disposition pour assurer un accès renforcé à la prévention et à la prise en charge du virus de l’immunodéficience humaine, conformément aux préconisations de la Cour des comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pouvoir évaluer l’efficacité de la mesure, il convient d’établir un rapport effectuant le bilan sur le recours généralisé à ces dépistages, pour adapter les moyens mis à disposition.