ART. 45	N°1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1884
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 45
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Le droit à la protection complémentaire santé est attribué aux seules personnes de nationalité française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses sociales sont l’expression de la solidarité nationale à l’égard des plus démunis et il est important de la maintenir tout en l’encadrant. Mais cette solidarité nationale est depuis de nombreuses années détournée et constitue un appel d’air pour une immigration incontrôlée.
La solidarité nationale doit être réservée en priorité à nos compatriotes compte tenu du déséquilibre général des branches de la sécurité sociale. Il apparait donc nécessaire d’appliquer la priorité nationale à la protection complémentaire santé.