ART. 49	N°1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1887
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En voulant systématiser le mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), le Gouvernement crée une présomption de mauvais payeur pour le parent redevable de cette prestation. 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou payées de manière irrégulière. Ce manquement du parent débiteur porte une lourde atteinte dans le budget du parent bénéficiaire. Il est donc primordial de renforcer le soutien au parent bénéficiaire en simplifiant la mise en œuvre de l’intermédiation et en accélérant son application.
Avec cette saisine automatique de l’IFPA, le nombre de dossiers traités sera considérablement augmenté et la question des moyens alloués se pose. Il apparaît préférable de consacrer ces dits moyens aux parents mauvais payeurs pour mettre fin à l’injustice que vivent beaucoup de parents bénéficiaires, sans considérer l’ensemble des parents débiteurs comme étant défaillants.