ART. 12	N°1892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1892
présenté par
Mme Pujol, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Bilde
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale