APRÈS ART. 49	N°1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1895
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑2-1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2-3 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le versement de prestations bénéficiant aux familles dont l’un des membres a été condamné pour des faits de terrorisme.
Il est inconcevable d’aider financièrement ceux qui se considèrent comme des ennemis de la France et qui nous combattent sur notre territoire ou à l’étranger. 
D’autre part, dans certains cas, les sommes touchées grâce aux prestations sociales sont utilisés pour acheter des armes ou tout matériel destiné à perpétrer des actes terroristes contre la France. 
La solidarité nationale ne doit pas servir à ceux qui se considèrent comme des ennemis de la France.