APRÈS ART. 49	N°1906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1906
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol et Mme Houplain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des dégradations de biens publics, des délits et des crimes.
« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Être parent impose d’être responsable de ses enfants. Le présent amendement vise à suspendre le versement des allocations familiales lorsque l’enfant au titre desquelles des allocations familiales sont versées a été condamné pour des troubles à l’ordre public, dégradations de biens publics, délits et crimes.