ART. 32	N°1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°1939
présenté par
Mme Corneloup, M. Meyer et M. Hetzel
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ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale