APRÈS ART. 12	N°1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1945
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL).
Cette sur-cotisation a été mise en place au 1er janvier 1991 à la suite de l’intégration de la prime de feu dans le calcul de la pension pour assurer un financement solidaire pour ceux qui partent en retraite sans avoir cotisé toute leur carrière. La date de 2003 avait été définie comme fin du dispositif, mais la rédaction du décret n’a pas explicitement précisé la date d’extinction du dispositif, qui a donc été maintenu.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le gouvernement a souhaité supprimer la part employeur de cette sur-cotisation.
Une mesure de justice et d’équité aurait voulu qu’il supprime également la part salariale de cette sur-cotisation. Un amendement proposé par le sénateur Hervé Maurey, adopté à l’unanimité permettait d’ailleurs cela.
Cette mesure aurait ainsi représenté pour les professionnels un gain d’environ 55 euros chaque mois.
Toutefois, à la suite de la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, qui n’a pas trouvé d’accord, la majorité à l’Assemblée nationale a refusé d’inscrire cette mesure dans le PLFSS 2021.
Ce refus a suscité l’incompréhension et une colère légitime chez ces professionnels qui mettent régulièrement leur vie en danger pour protéger celle des autres.
L’objet du présent amendement est de rétablir la justice en la matière en supprimant la part salariale de cette sur-cotisation.