APRÈS ART. 12	N°1946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1946
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat politique important, nous avons obtenu le report de cette suppression à 2021, report qui a été prolongé à 2023 par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Il n’en reste pas moins que ces exonérations sont toujours aussi essentielles pour la compétitivité des exploitations agricoles françaises. Si la crise sanitaire a bien entendu rendu nécessaire la prolongation de cette exonération, cela n’enlève rien au fait que le maintien de celle-ci est déjà indispensable y compris lorsque la conjecture est plus favorable.
Le secteur agricole dépend en effet énormément de ce dispositif, notamment pour faire face à la concurrence tarifaire étrangère. Il est essentiel pour le travail saisonnier. De plus, les exploitants ont besoin de visibilité a lieu de se demander tous les deux ans si ce dispositif va être abrogé ou prolongé.
Pour ne pas voir disparaître les filières spécialisées qui bénéficie de cette exonération et pour leur permettre de faire face à la forte concurrence des autres pays européens, cet amendement vise donc à maintenir le dispositif d’exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers et demandeurs d’emploi, plutôt que d’y mettre fin au 1er janvier 2023.