ART. 4	N°1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1954
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 due à compter de l’exercice 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’entrée en vigueur rétroactive de l’article 4.