ART. 37	N°1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1957
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Ardouin et Mme Guerel
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du prescripteur et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« avec le même médicament ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Ministère de la Santé propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine. Cet amendement vise à clarifier la rédaction, afin de faciliter l’exercice du droit de substitution par le pharmacien, au bénéfice de l’accès aux soins et des économies collectives.
Ainsi, parmi les conditions additionnelles pouvant venir encadrer ce droit de substitution, l’information systématique du prescripteur paraît superflue. Une telle obligation ne ferait en pratique que freiner la substitution et donc le développement des biosimilaires. En effet, du moment que la délivrance se fait dans le cadre de la classe thérapeutique indiquée sur la prescription, le principe de la substitution est de laisser au pharmacien, expert du médicament, le choix de la spécialité délivrée la plus adaptée aux besoins du patient. La référence exacte du traitement délivré au patient est inscrite au dos de l’ordonnance et le cas échéant dans le Dossier Médical Partagé consultable par les professionnels de santé.
Par ailleurs, les mots « avec le même médicament » sont supprimés car ils sont redondants avec la notion de continuité de traitement déjà évoquée par ailleurs et pourraient être un frein à la bonne interprétation du texte et nuire ainsi à sa compréhension.