ART. 37	N°1958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1958
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Belhaddad, Mme Vanceunebrock, Mme Thourot, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Ardouin et Mme Guerel
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Ministère de la Santé propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine. Cet amendement a pour but d’améliorer la lisibilité du dispositif afin d’en faciliter l’application.
L’alinéa 4, qui fait référence au respect des éventuelles conditions mentionnées au 2° , paraît superflu.
Il est en effet évident que les conditions mentionnées dans la loi et précisées par les textes d’application, lorsqu’elles existent, doivent être respectées.