ART. 39	N°1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1962
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 39
À l’alinéa 7, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« son montant cumulé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.