ART. 42	N°1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1963
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 42
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« œuvre, »
insérer les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret, »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel