ART. 42	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1964
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 42
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« recommandations de »
les mots : 
« critères fixés par »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel