ART. 43	N°1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1965
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 43
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prendre la forme de »
les mots
« être situés dans des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel