ART. 42	N°1971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1971
présenté par
M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Cazarian, Mme Boyer, M. Lorion, Mme Bassire, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Tiegna
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ARTICLE 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale