APRÈS ART. 12	N°1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1974
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif “TODE” (travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi) est essentiel pour nos agriculteurs. Ce dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs constitue un soutien déterminant pour les activités fortement utilisatrices de main-d’œuvre saisonnière et très durement touchées par la crise sanitaire. Cette exonération est essentielle pour les secteurs employeurs de main-d’œuvre saisonnière, où le coût du travail est un important enjeu de compétitivité. Or, le PLFSS pour 2021 a certes prorogé la disposition, mais reporté sa suppression à l’année 2023. Une telle mesure inquiète une profession qui connaît des difficultés économiques. Compte tenu de l’importance du travail saisonnier pour le secteur agricole, il est essentiel de clarifier une bonne fois pour toutes la situation. C’est pourquoi cet amendement propose de pérenniser définitivement le dispositif TODE.