APRÈS ART. 53	N°1976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1976
présenté par
Mme Riotton, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Lardet, M. Perea, M. Perrot, M. Morenas, Mme Roques-Etienne, Mme Hammerer, Mme Cattelot, Mme Grandjean, M. Michels, Mme Melchior, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois et Mme Sarles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale