APRÈS ART. 44	N°1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1984
présenté par
Mme Rist, M. Claireaux, M. Templier, Mme Hérin, Mme Mirallès, M. Michels, Mme Peyron, Mme Brulebois, Mme Boyer, Mme Limon, M. Rebeyrotte, M. Gérard, Mme Piron, Mme Robert, M. Poulliat, M. Baichère, Mme Kamowski, Mme Genetet, Mme Mauborgne, M. Freschi, Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Provendier, M. Cormier-Bouligeon, M. Lioger et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale