ART. 36	N°1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1992
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 36
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« entreprise »,
le mot :
« exploitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.