APRÈS ART. 5	N°1994 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1994 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
 
I. – L’article L. 314‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le mot : « suivants » est remplacé par les mots : « et services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 174‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi que les structures dénommées « lits halte soins santé », les structures dénommées « lits d’accueil médicalisés » et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue » sont remplacés par les mots : « établissements et services ».
2° Au second alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et services ».
III. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la persistance voire l’aggravation des inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains territoires. Ainsi, cette période a bouleversé les pratiques de l’accompagnement des personnes en situation de précarité en permettant de mettre en œuvre des approches transversales et de coopération entre les acteurs de différents champs d’intervention (sanitaire, social et médico-social). Elle a souligné la pertinence et l’efficience des modalités de prise en charge d’aller-vers les personnes éloignées du système de santé.
Dans le cadre de la mesure 27 du Ségur de la santé « Lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé », les financements de deux dispositifs d’équipes mobiles pluridisciplinaires visant à répondre à ces enjeux ont été prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sur l’ONDAM spécifique pour les années 2021 et 2022 : les équipes mobiles santé précarité (EMSP) pour 22 M€ et les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP, ex SIAAD précarité) pour 7,8 M€.
Afin d’éviter une rupture dans la prise en charge et l’accompagnement des publics précaires, initiée lors de la crise sanitaire liée au COVID, la Gouvernement a souhaité déployer dès septembre 2021 ces nouveaux dispositifs mobiles pluridisciplinaires sur les territoires. Pour permettre aux ARS d’autoriser ces nouveaux services médico-sociaux avant la clôture de l’année budgétaire comptable, les crédits correspondants ont été délégués aux agences régionales de santé dans le cadre de l’instruction du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques à compter du 1er septembre 2021.
L’entrée en vigueur de la présente mesure législative au 1er septembre 2021 permet de sécuriser l’utilisation des crédits dès cette date.
Par ailleurs, cet amendement propose la suppression de redondances dans le code de la sécurité sociale dans un objectif de clarification juridique.