APRÈS ART. 31	N°1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1997
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Templier, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, Mme Robert et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale