APRÈS ART. 32	N°1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1998
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 14‑10‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑5‑2. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reverse aux départements, selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État, le produit versé par la caisse nationale d’assurance maladie correspondant aux remboursements par des États membres de l’Union Européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’espace économique européen et la confédération suisse, des sommes attribuées par les départements, au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245‑1, aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces États au sens des règlements européens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre au bénéfice des départements le mécanisme de remboursement entre institutions prévu par l’article 35 .1 du règlement européen (CE) 883/2004 disposant que « Les prestations en nature servies par l’institution d’un Etat membre pour le compte de l’institution d’un autre Etat membre donnent lieu à remboursement intégral ». Au regard de la jurisprudence européenne, les prestations de dépendance sont, en effet, considérées comme des prestations de soins longue durée, auxquelles s’appliquent les dispositions susmentionnées. En ce sens, elles font l’objet, lorsqu’elles sont versées pour le compte d’une personne résidant en France et relevant d’un autre pays de l’Union Européenne, EEE ou Suisse, d’un remboursement par l’Etat membre d’affiliation de l’intéressé auprès de l’organisme de liaison de l’Etat membre débiteur ayant servi la prestation, conformément aux articles 35 et 41 du règlement susmentionné et aux articles 62 à 69 du règlement d’application (CE) n°987/2009. La caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a désigné, depuis 2015, le centre national des soins à l’étranger (CNSE), géré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Morbihan, pour assurer la fonction d’organisme de liaison, en charge de la centralisation et de la gestion des dettes et créances internationales d’assurance maladie. Après remboursement par les institutions des autres Etats, la CNAM reversera ainsi à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), chargée de la gestion de la 5ème branche relative à l’autonomie, les sommes attribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. La CNSA les reversera ensuite aux départements concernés.