APRÈS ART. 34	N°1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°1999
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Templier, M. Ardouin, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, Mme Robert et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale