ART. 45	N°2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2004
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« selon des modalités déterminées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettrait l’application directe de l’attribution automatique de la CSS aux bénéficiaires du RSA, sans qu’il y ait besoin de texte d’application.