ART. 35	N°2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2008
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 35
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.