APRÈS ART. 56	N°2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2009
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2022, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard au contexte sanitaire, l’objet de cet amendement est d’aménager pour l’année 2022 la procédure d’alerte de sorte que des mesures de redressement ne soient pas automatiquement proposées en cas de risque de dépassement de l’ONDAM 2022 dû à la crise sanitaire.
L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure particulière lorsque le comité d’alerte considère qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM supérieur à un seuil fixé par décret et qui ne peut excéder 1 % (ce seuil est aujourd’hui fixé à 0,5%).
En ce cas, le comité doit notifier une alerte au Parlement, au Gouvernement et aux caisses d’assurances maladie ainsi qu’aux organismes complémentaires. Les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires doivent alors proposer des mesures d’économies (éventuellement complétées par le Gouvernement) dont l’impact financier est évalué par le Comité.
Une telle procédure n’aurait guère de sens si l’ONDAM venait à être dépassé en raison de dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire (stratégie de dépistage, campagne de vaccination, hospitalisation en réanimation de patients souffrant de la COVID, etc).
Aussi, il est proposé de modifier la loi pour suspendre en 2022 l’obligation de proposer des mesures de redressement en cas de risque de dépassement imputable à des dépenses en lien avec la crise sanitaire.