ART. 5	N°2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2010
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : 
« 2030 » 
l’année : 
« 2028 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée dans cet amendement vise à accélérer la conclusion des contrats entre les ARS et les établissements dans le cadre des dotations prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021. Il est ainsi proposé qu’ils soient tous conclus avant le 31 décembre 2028, et non le 31 décembre 2030.
Dans la mesure où les versements correspondant à ces contrats devront intervenir au plus tard le 31 décembre 2030, il est ainsi proposé par cet amendement de retenir une échéance pour la signature des contrats qui soit plus cohérente avec le calendrier de fin des versements, tout en laissant le temps aux ARS d’instruire les projets de la seconde phase. En effet, ces crédits vont être délégués par phases et la seconde débutera en 2026. La date butoir du 31 décembre 2028 pour la signature de ces contrats apparait à cette aune plus cohérente et favorisera un déploiement plus rapide des investissements.