ART. 28	N°2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2015
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 28
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 2° à 6° du I de ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : 
« à »
les mots : 
« aux 2° à 6° du I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.